Principe général
La loi impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
(Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Article L 323-3 du code du travail)
La loi impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
(Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Article L 323-3 du code du travail)
Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?
- - Les personnes ayant obtenu par la CDAPH, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés
- - Les victimes d'accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
- - Les titulaires d'une pension d'invalidité
- - Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité
- - Les titulaires de la carte d'invalidité
- - Les titulaires de l'allocation Adulte Handicapé
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- Embaucher directement des personnes handicapées
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- Accueillir des personnes handicapées en formation ou en stage
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- Recourir à des activités de sous-traitance auprès du milieu protégé
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- Déduire des dépenses valorisables
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- Conclure un accord agréé avec la direction du travail
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- Payer une contribution à l' Agefiph